HIPAA

La politique NiCE de l’entreprise prévoit la signature d’un accord d’association commerciale (AAC) avec les locataires. L’AAC exige que le locataire se définisse comme l’une des entités suivantes :

  • Une entité couverte (EC)

  • Un associé commercial (AC)

Cette définition couvrira les exigences de l’AAC dans le cadre de la réglementation fédérale.

Dans le cadre de l’AAC, les unités commercialeslocataires doivent respecter les mesures de sécurité HIPAA suivantes :

NiCE exige des fournisseurs qui regroupent des renseignements personnels de santé qu’ils signent un AAC.